Lucca 31
Lutte contre la cabanisation
et autres infractions à l'urbanisme

SIGNALER UN CAS DE CABANISATION OU AUTRE INFRACTION A L’URBANISME

Si vous constatez qu’une construction se réalise sans autorisation d’urbanisme ou si vous constatez l’installation en zone agricole ou naturelle d’une structure de loisirs telles que caravane, résidence mobile de loisirs ou habitation légère de loisirs, il vous appartient de signaler ces travaux/installations à votre mairie et de demander au maire d’user de ses pouvoirs pour faire cesser cette infraction.

En effet, les travaux ou utilisations du sol exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent une infraction pénale. Il s’agit pour l’essentiel de délits. Le Maire (ou ses adjoints) en sa qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Par ailleurs, lorsque les travaux sur le terrain se poursuivent après la transmission du procès-verbal d'infraction au procureur de la République, le maire a la possibilité d’enjoindre le mis en cause d’arrêter ces travaux par un arrêté interruptif de travaux (AIT).

A noter que le Maire ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. En effet, il appartient au Procureur de la République d’apprécier la suite à donner, conformément aux dispositions des articles 40 et suivants du Code de procédure pénale. Le Procureur jugera ensuite de l’opportunité d’engager des poursuites et peut décider de classer sans suite le procès-verbal.

Adresses et coordonnées des mairies de la Haute-Garonne :

https://lannuaire.service-public.fr/navigation/occitanie/haute-garonne/mairie